Pour les 1er et 2ème trimestres 2021 et en raison de la crise sanitaire, l’ONSS ne devrait pas appliquer de sanction pour insuffisance ou paiement tardif de provisions de cotisation de sécurité sociale. La mesure fait l’objet d’un projet de loi et doit encore être confirmé par une publication du texte au Moniteur belge.
Principes
La plupart des employeurs sont redevables de provisions à l’ONSS.
Le calcul des provisions est basé sur les cotisations ONSS du même trimestre de l’année précédente ou, à défaut, basé sur le nombre de travailleurs actifs le mois précédent. La provision demandée peut ne plus être en adéquation avec la situation de l’entreprise.
L’employeur peut adapter cette provision à la situation réelle de son entreprise et aux travailleurs réellement employés pendant les mois concernés. Cependant, l’employeur qui ne paie pas, ou pas assez, de provision sera sanctionné par l’ONSS.
