Les dommages économiques, quelles possibilités d’indemnisation ?
Le chantier : planning et accompagnement
Les grandes étapes du chantier sont divisées en trois phases : une première phase d’études, une deuxième phase de travaux et une troisième phase d’essais.
Cette deuxième phase de travaux est planifiée à titre indicatif comme suit :
- En mai 2019 : le début des travaux ;
- En avril 2020 : la 1ère pose de voies (Léopold) ;
- En mai 2021 : la réception de la 1ère motrice ;
- En juin 2021 : la fin des travaux d’infrastructure ;
- En avril 2022 : la livraison du dernier tram.
La troisième phase d’essais débouchera, quant à elle, sur une mise en service commerciale du tram en octobre 2022.
Source : http://mobilite.wallonie.be le 1er février 2019
Les différents mécanismes d’indemnisation
- Les principes de la responsabilité civile (contentieux)
- Le décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique (non-contentieux)
- Les troubles anormaux de voisinage (contentieux – juge de paix)
La responsabilité civile
- « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Art. 1382 du Code Civil
- Réparation intégrale du dommage, à charge du fautif
Il s'agit cependant d'une action complexe
Décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique
Nature de l’indemnisation ?
- Automatique (non-contentieuse) -> Correspond à un droit si les conditions sont réunies
- A charge de la Région wallonne
- Forfaitaire
L’indemnité est limitée mais la procédure ne demande pas d'introduction en justice et est encouragée pour toute personne qui rentre dans les conditions.
Qui peut en bénéficier ?
Les « entreprises »
- Indépendants
- Personnes morales (pas les ASBL).
Effectif < 10 travailleurs
Quel est le montant de l’indemnisation ?
- 100 EUR /jour d’entrave
- Maximum 60 jours (donc 6.000 EUR)
- Quelle que soit la taille de l’entreprise …
Mise à jour du décret qui entrera en vigueur en 2023 : maximum 70 jours (donc 7.000 EUR) / an.
Source : dossier des indemnisations
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- L’activité requiert un contact avec la clientèle
- Les travaux entravent l’activité du site d’exploitation
- L’entrave dure au minimum 20 jours consécutifs
Contact avec la clientèle :
« Le contact doit être indispensable, et ne pas pouvoir être exercé à un autre endroit »
Entrave du site d’exploitation : « du fait des travaux »
- Emplacements de parking spécifiques au site d’exploitation ne sont pas accessibles
- Emplacements de parking à proximité immédiate et habituellement utilisés par la clientèle ne sont pas accessibles
Et/ou
- L’accès pédestre au site d’exploitation est fortement détérioré
Entrave d’une durée minimum de 20 jours consécutifs
Attention : « La première photographie détermine le début de l’entrave »
Quelle est la procédure pour en bénéficier ?
Procédure simplifiée par la technologie
Site : https://www.indemnites-compensatoires.be
Nécessaire
- Smartphone
- App : Itsme
- App : Wallinco
Quelle est la procédure pour en bénéficier ?
A retenir :
- Photographies (datées et géolocalisées) : via Wallinco
- Photo n°0 : affiche située sur la voirie, annonçant les travaux
- La première photo : début de l’entrave
- But des photos : démontrer l’entrave
- Chaque période de 5 jours : 3 photos, à des dates différentes
- Dernière photo : date ultime de l’entrave
Question du cumul troubles voisinages/indemnité compensatoire
- Rien ne l’exclut
- Le juge tiendra probablement compte du décret dans l’examen du caractère anormal du trouble et dans l’examen de la compensation
- Se réserver des preuves en dehors de Wallinco
Troubles de voisinage
Troubles anormaux de voisinage
Code civil : art. 3.101 et s.
- Rupture d’équilibre entre propriétés voisines (inutilité d’une faute)
- « Celui qui rompt l’équilibre » est tenu de le rétablir
- droit de propriété (occupant)
- Le juge rétablit l’équilibre entre propriétés :
- par l’octroi d’une « indemnité pécuniaire » pour compenser « le trouble excessif »
- indemnité pour les coûts liés aux mesures compensatoires prises quant à l’immeuble troublé pour ramener le trouble à un niveau normal
- l’interdiction du trouble rompant l’équilibre ou des mesures, concernant l’immeuble causant le trouble, pour ramener le trouble à un niveau normal
Le trouble anormal causé par une autorité publique
- Nuance: Le trouble n’existe que s’il dépasse les charges que tout citoyen doit supporter dans l’intérêt collectif
- Appréciation du juge :
- Existence d’un trouble anormal (compte tenu de l’intérêt collectif)
- Importance de la compensation
Les travaux du Tram : qui est l’auteur du trouble ?
- O.T.W. (Opérateur de Transport de Wallonie, ancienne SWRT)
- Maître de l’ouvrage
- Titulaire d’une « Servitude légale d’utilité publique » (droit de jouissance)
- Région wallonne (Finance les travaux, propriétaire de certaines voiries) ?
- Ville de Liège (A l’origine du projet, propriétaire de certaines voiries) ?
Les travaux du Tram : causent-ils un trouble anormal de voisinage ?
- Durée réelle des travaux : 04/2019 …. xx/2023
- Initialement : fin des travaux d’infrastructure : juin 2021 (retard considérable)
- Absence de séquençage, …
- Ampleur : toute une agglomération est affectée
Conseils pour une éventuelle action
- Rassembler des preuves du trouble et de son anormalité :
- Photos des travaux (horodatées et géo-datées) et de leur durée
- Éventuelles attestations (fournisseurs, clients…)
- Tendances sur les réseaux sociaux, articles de presse, interpellations (nombreuses) au Conseil communal ou au Parlement wallon quant aux problèmes rencontrés
- Preuve du retard : anciens planning communiqués publiquement/aux riverains
- Nécessité d’une compensation
- Preuves comptables
- Éventuelles autres conséquences (nécessité d’un emprunt, licenciements …)
- Se fédérer
