Fresh start du failli personne physique : l’impact de la procédure d’effacement de dettes

26 novembre 2021

Le droit de l’insolvabilité des entreprises a fait l’objet d’une réforme par l’adoption de la loi du 11 août 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2018, qui a intégré le droit de l’insolvabilité dans un nouveau livre XX du Code de droit économique (CDE).


Parmi les nouveautés de la réforme, on y trouve notamment l’introduction de la procédure de l’effacement des dettes du failli en personne physique. En effet, la loi du 11 août 2017 a abrogé le régime de l’excusabilité du failli et instaure la procédure d’effacement des dettes du failli en personne physique.

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Un objet perdu ? Rendez-vous au bureau des objets trouvés !

25 novembre 2021

Connaissez-vous le bureau des objets trouvés de Liège situé sur la Place Saint-Michel, 56 (En face de l’Espace Wallonie de Liège) ?

Chaque jour, les stewards du bureau des objets trouvés récupèrent les objets provenant de la Police, des TEC et de différents commerces et lieux culturels du centre-ville. Ils encodent ensuite tous ces objets afin d’identifier leur propriétaire et les contactent pour qu’ils puissent les récupérer au sein de notre bureau.

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Indépendants : des cotisations sociales ajustées plus souplement #2

24 novembre 2021

Les seuils de réduction vont être supprimés. Satisfaction pour les indépendants et leurs comptables. UCM réclame aussi une réduction des majorations.

La loi de 2013 qui a prévu la réforme des cotisations sociales de 2015 était une des très grandes victoires d’UCM. Cette loi prévoit que les cotisations, définitivement dues pour une année, soient désormais bien calculées en fonction des revenus de cette même année (vidéo).

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CodeCo : mesures à partir du 20/11/21

18 novembre 2021

Covid Safe Ticket+

Le Covid Safe Ticket (vaccination complète, test PCR négatif ou certification de rétablissement) donne accès aux événements et aux établissements horeca.

Le Covid Safe Ticket et le port du masque sont obligatoires dans les situations suivantes :

  • événements publics et réunions privées de plus de 50 personnes à l’intérieur ou de plus de 100 personnes à l’extérieur ;
  • établissements horeca (y compris les événements privés qui y ont lieu) ;
  • salles de théâtre, de concert, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles, les salles polyvalentes qui accueillent des activités culturelles, les cirques en intérieur, les cinémas, les musées et les parcs d’attractions et autres parcs à thème (intérieurs).

Les discothèques et les dancings qui ne veulent pas imposer le port du masque, sont obligés de demander à leurs clients de présenter le Covid Safe Ticket et d’effectuer un autotest sur place. Donc Covid Safe Ticket + autotest.

Source : belgium.be

Introduction d’une allocation de deuil pour les travailleurs indépendants

3 novembre 2021

Le Conseil des ministres a approuvé le 21 octobre 2021, sur proposition du Ministre des Indépendant David CLARINVAL, un projet d’arrêté royal qui accorde une allocation en faveur des indépendants qui interrompent temporairement leur activité professionnelle pour cause de deuil d’un membre de leur famille.

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