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COMMERCE LIEGEOIS ASBL

Catégorie : MP²

La force majeure dans le cadre de l’exécution des contrats commerciaux

5 janvier 2021

Depuis l’apparition de la pandémie de COVID-19, l’ensemble des relations, notamment commerciales, ont dû s’adapter à l’émergence de situations inédites pour lesquelles notre système juridique n’était pas préparé.

Ainsi, compte tenu de la situation de crise exceptionnelle, bon nombre de contrats commerciaux ont été – et sont toujours – mis à mal.

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Information Commerce Liégeois, MP², Partenaires

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