Depuis l’apparition de la pandémie de COVID-19, l’ensemble des relations, notamment commerciales, ont dû s’adapter à l’émergence de situations inédites pour lesquelles notre système juridique n’était pas préparé.
Ainsi, compte tenu de la situation de crise exceptionnelle, bon nombre de contrats commerciaux ont été – et sont toujours – mis à mal.
La force majeure dans le cadre de l’exécution des contrats commerciaux
5 janvier 2021