Le 11 juin dernier, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant sur la prolongation des mesures provisoires prises en faveur des entreprises en difficultés.

Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire, des mesures provisoires avaient été mises en place pour protéger les entreprises contre les difficultés de paiement qui résultent de cette crise.

Les conditions générales d’une entreprise sont importantes à bien des égards, et permettent de la protéger dans ses relations contractuelles. Par exemple, elles prévoient souvent un taux d’intérêt favorable en cas de non-paiement, des exonérations de responsabilité, ou encore la localisation de toute procédure judiciaire éventuelle dans un tribunal proche.

Au mois de février 2021, la Ligue des droits humains, rejointe par son homologue néerlandophone, la Liga voor Mensenrechten, puis par Monsieur Quentin DUJARDIN, ont introduit une action en référé contre l’Etat belge devant le Tribunal de première instance de Bruxelles.

Le but de cette action était de faire constater l’illégalité des mesures prises par la Ministre pour combattre la pandémie et, partant, de faire interdiction à l’Etat belge d’exécuter ou de faire appliquer les arrêtés ministériels ou, à titre subsidiaire, de contraindre l’Etat belge à remédier à leur illégalité.

L’immeuble dans lequel est établi un débit de boisson est souvent donné en location par une brasserie ou par un négoce de bières, lesquels, en plus de percevoir un loyer, imposent la vente exclusive (et souvent d’un volume minimal) de leurs produits. Généralement, le sort du bail est contractuellement lié à ces obligations, ce qui signifie que leur non-respect peut conduire à la résiliation du bail aux torts de l’exploitant.

A l’heure de la toute puissance d’internet et des réseaux sociaux en continuelle croissance, il est devenu monnaie courante pour les « consommateurs » de laisser des commentaires en ligne faisant part de leur expérience ou leur avis.

Si certains commentaires constituent un simple avis du client, d’autres n’ont pour objectif que de nuire volontairement et publiquement à l’image de l’entrepreneur ou du commerçant.

Chacun se doit donc de se montrer toujours plus vigilant face à ces critiques attentatoires circulant de manière rapide et aisée. Elles sont susceptibles de mener à des conséquences particulièrement néfastes pour l’entreprise visée. Elles peuvent également impliquer certaines pratiques déloyales de la part de concurrents notamment sous forme de parasitisme à savoir le fait de tirer profit de la réputation négative.

Depuis l’apparition de la pandémie de COVID-19, l’ensemble des relations, notamment commerciales, ont dû s’adapter à l’émergence de situations inédites pour lesquelles notre système juridique n’était pas préparé.

Ainsi, compte tenu de la situation de crise exceptionnelle, bon nombre de contrats commerciaux ont été – et sont toujours – mis à mal.