En tant qu’employeur, votre intérêt pourrait se porter sur un candidat étranger pour un ou des postes dans votre entreprise.

Il convient toutefois d’être attentif aux règles en vigueur, lesquelles s’appliquent différemment pour un travailleur étranger membre d’un pays de l’Union européenne et un travailleur étranger membre d’un pays hors UE.

La crise sanitaire, les intempéries ou encore le conflit Ukraine-Russie ont eu un impact certain sur la santé financière des entreprises.

Avant l’entrée en vigueur du Livre XX du Code de droit économique (CDE), il était initialement nécessaire de réunir plusieurs conditions pour être déclaré en faillite, dont celle d’être « commerçant ».

Le 1er avril 2022, le Conseil des Ministres a décidé d’introduire une nouvelle mesure temporaire de crise pour venir en aide aux indépendants qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur activité commerciale, directement liées au conflit entre la Russie et l’Ukraine.

Avant l’adoption de la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique relatives les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises, les clauses abusives étaient uniquement réglementées dans le cadre des contrats entre un professionnel et un consommateur (B2C).

Conformément à l’article VI.2 du Code de droit économique, l’entreprise se doit de fournir au
consommateur, avant que ce dernier ne soit lié par un contrat autre qu’un contrat à distance ou hors établissement, ou par un contrat visé à l’article VI.66, une série d’informations de manière claire et compréhensible.

Bien qu’elles ne soient pas légalement obligatoires, les conditions générales revêtent une importance considérable dès lors qu’elles permettent d’encadrer la relation contractuelle entre un professionnel et un particulier (B2C) ou entre deux professionnels (B2B) et notamment d’anticiper les éventuels conflits entre les parties au contrat ou d’y répondre efficacement.

A la suite du renforcement des mesures sanitaires annoncé lors du Comité de concertation, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à prolonger l’application des « trois piliers du droit passerelle » de crise du 1er décembre 2021 au 31 mars 2022.

Le droit de l’insolvabilité des entreprises a fait l’objet d’une réforme par l’adoption de la loi du 11 août 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2018, qui a intégré le droit de l’insolvabilité dans un nouveau livre XX du Code de droit économique (CDE).

Parmi les nouveautés de la réforme, on y trouve notamment l’introduction de la procédure de l’effacement des dettes du failli en personne physique. En effet, la loi du 11 août 2017 a abrogé le régime de l’excusabilité du failli et instaure la procédure d’effacement des dettes du failli en personne physique.

Le Conseil des ministres a approuvé le 21 octobre 2021, sur proposition du Ministre des Indépendant David CLARINVAL, un projet d’arrêté royal qui accorde une allocation en faveur des indépendants qui interrompent temporairement leur activité professionnelle pour cause de deuil d’un membre de leur famille.