L'unité dans la diversité
Le 1er avril 2022, le Conseil des Ministres a décidé d’introduire une nouvelle mesure temporaire de crise pour venir en aide aux indépendants qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur activité commerciale, directement liées au conflit entre la Russie et l’Ukraine.
more « Introduction d’une nouvelle mesure de crise liée au conflit Ukraine – Russie »Avant l’adoption de la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique relatives les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises, les clauses abusives étaient uniquement réglementées dans le cadre des contrats entre un professionnel et un consommateur (B2C).
more « Les clauses abusives dans les contrats B2B »Conformément à l’article VI.2 du Code de droit économique, l’entreprise se doit de fournir au
consommateur, avant que ce dernier ne soit lié par un contrat autre qu’un contrat à distance ou hors établissement, ou par un contrat visé à l’article VI.66, une série d’informations de manière claire et compréhensible.
Bien qu’elles ne soient pas légalement obligatoires, les conditions générales revêtent une importance considérable dès lors qu’elles permettent d’encadrer la relation contractuelle entre un professionnel et un particulier (B2C) ou entre deux professionnels (B2B) et notamment d’anticiper les éventuels conflits entre les parties au contrat ou d’y répondre efficacement.
more « Les conditions générales dans les contrats B2C »A la suite du renforcement des mesures sanitaires annoncé lors du Comité de concertation, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à prolonger l’application des « trois piliers du droit passerelle » de crise du 1er décembre 2021 au 31 mars 2022.
more « Prolongation du droit passerelle et augmentation des aides aux indépendants »Le droit de l’insolvabilité des entreprises a fait l’objet d’une réforme par l’adoption de la loi du 11 août 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2018, qui a intégré le droit de l’insolvabilité dans un nouveau livre XX du Code de droit économique (CDE).
Parmi les nouveautés de la réforme, on y trouve notamment l’introduction de la procédure de l’effacement des dettes du failli en personne physique. En effet, la loi du 11 août 2017 a abrogé le régime de l’excusabilité du failli et instaure la procédure d’effacement des dettes du failli en personne physique.
Le Conseil des ministres a approuvé le 21 octobre 2021, sur proposition du Ministre des Indépendant David CLARINVAL, un projet d’arrêté royal qui accorde une allocation en faveur des indépendants qui interrompent temporairement leur activité professionnelle pour cause de deuil d’un membre de leur famille.
more « Introduction d’une allocation de deuil pour les travailleurs indépendants »Actuellement, le retard de paiements dans le cadre des relations commerciales entre entreprises est régi par la loi du 2 août 2002.
Le législateur a toutefois dû se rendre à l’évidence : cette loi ne permet plus d’assurer un comportement adéquat en matière de paiement dans le cadre des transactions commerciales, créant un risque important de difficultés relatives aux liquidités.
Ajouter à cela la crise du coronavirus, qui a sans conteste eu un impact sévère sur les délais de paiement des transactions entre entreprises, le temps était au changement. D’où une loi du 14 août 2021, qui introduit un nouveau régime protégeant davantage la santé financière des entreprises et en adéquation avec le contexte commercial actuel.
Les modifications apportées par cette loi entreront en vigueur le 1er février 2022 de sorte que, jusqu’à cette date, l’ancien régime reste applicable.
Personne n’ignore les importantes intempéries qui ont touché le pays le 14 juillet dernier. Ces inondations ont eu des conséquences catastrophiques, notamment sur de nombreux habitations et commerces.
Alors que les commerçants et les membres du secteur Horeca avaient enfin pu rouvrir leurs portes après leur fermeture imposée par les mesures dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, certains d’entre eux ont vu leur établissement être détruit, détruit par l’eau, ou encore par les autorités communales ou rendus inutilisables.
Bon nombre de ces commerçants touchés par les inondations sont liés par un contrat de bail commercial. La question se pose alors de savoir ce qu’il advient des obligations contractuelles dès lors que le bien est partiellement ou totalement détruit.
more « Inondations – Quelles conséquences sur votre contrat de bail commercial ? »Le 11 juin dernier, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant sur la prolongation des mesures provisoires prises en faveur des entreprises en difficultés.
Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire, des mesures provisoires avaient été mises en place pour protéger les entreprises contre les difficultés de paiement qui résultent de cette crise.