La crise sanitaire, les intempéries ou encore le conflit Ukraine-Russie ont eu un impact certain sur la santé financière des entreprises.
Toutefois, le législateur est conscient que les difficultés rencontrées par les entreprises peuvent être temporaires, de sorte que la déclaration d’une faillite ne constitue pas toujours la solution la plus adéquate.
C’est pour cette raison que la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) a été intégrée dans le livre XX « insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique.
Cette procédure a pour objectif de protéger l’entreprise dont la continuité est menacée en lui permettant de poursuivre son activité économique, sous le contrôle d’un juge, à l’abri des créanciers pendant une période déterminée.
En effet, la PRJ permet au Tribunal de prononcer une période de sursis de maximum 6 mois lors de laquelle les créances sont gelées et les actions individuelles (saisies) des créanciers suspendues. Durant cette période sursitaire, la faillite de l’entreprise ne pourra être déclarée.
L’entreprise bénéficiera ainsi d’un peu de temps pour se restructurer et se relancer.
Toutes les entreprises dont la continuité est menacée à bref délai ou à terme peuvent, en principe, déposer une demande de procédure de réorganisation judiciaire.
Cette demande doit nécessairement être introduite devant le Tribunal de l’entreprise par dépôt d’une requête accompagnée de nombreuses informations et documents (situation comptable, liste des créanciers,…).
Il existe trois variantes de la PRJ :
– La réorganisation judiciaire par accord à l’amiable Il s’agit d’un accord entre l’entreprise en difficulté et les créanciers sur un échelonnement des paiements ou l’abandon d’une partie de la créance.
– La réorganisation judiciaire par accord collectif
Dans cette hypothèse, le débiteur propose un plan d’apurement à l’ensemble de ses créanciers, et qui sera soumis au vote de ceux-ci. En cas de vote favorable des créanciers, le plan est homologué par le tribunal. L’accord collectif peut mener à l’abattement de certaines créances jusqu’à concurrence de 80% maximum ainsi qu’un étalement des paiements sur une période maximale de 5 ans.
– La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice
Il s’agit de la cession, volontaire ou forcée, de tout ou partie de l’entreprise sous la supervision d’un mandataire de justice désigné par le tribunal.
En pratique, il est conseillé aux entreprises en difficulté de se faire conseiller par des spécialistes qui sauront juger de l’opportunité d’une telle procédure et les accompagner le cas échéant.
