Le 11 juin dernier, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant sur la prolongation des mesures provisoires prises en faveur des entreprises en difficultés.

Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire, des mesures provisoires avaient été mises en place pour protéger les entreprises contre les difficultés de paiement qui résultent de cette crise.

Les conditions générales d’une entreprise sont importantes à bien des égards, et permettent de la protéger dans ses relations contractuelles. Par exemple, elles prévoient souvent un taux d’intérêt favorable en cas de non-paiement, des exonérations de responsabilité, ou encore la localisation de toute procédure judiciaire éventuelle dans un tribunal proche.

Au mois de février 2021, la Ligue des droits humains, rejointe par son homologue néerlandophone, la Liga voor Mensenrechten, puis par Monsieur Quentin DUJARDIN, ont introduit une action en référé contre l’Etat belge devant le Tribunal de première instance de Bruxelles.

Le but de cette action était de faire constater l’illégalité des mesures prises par la Ministre pour combattre la pandémie et, partant, de faire interdiction à l’Etat belge d’exécuter ou de faire appliquer les arrêtés ministériels ou, à titre subsidiaire, de contraindre l’Etat belge à remédier à leur illégalité.