A la suite du renforcement des mesures sanitaires annoncé lors du Comité de concertation, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à prolonger l’application des « trois piliers du droit passerelle » de crise du 1er décembre 2021 au 31 mars 2022.
more « Prolongation du droit passerelle et augmentation des aides aux indépendants »Le droit de l’insolvabilité des entreprises a fait l’objet d’une réforme par l’adoption de la loi du 11 août 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2018, qui a intégré le droit de l’insolvabilité dans un nouveau livre XX du Code de droit économique (CDE).
Parmi les nouveautés de la réforme, on y trouve notamment l’introduction de la procédure de l’effacement des dettes du failli en personne physique. En effet, la loi du 11 août 2017 a abrogé le régime de l’excusabilité du failli et instaure la procédure d’effacement des dettes du failli en personne physique.
Le Conseil des ministres a approuvé le 21 octobre 2021, sur proposition du Ministre des Indépendant David CLARINVAL, un projet d’arrêté royal qui accorde une allocation en faveur des indépendants qui interrompent temporairement leur activité professionnelle pour cause de deuil d’un membre de leur famille.
more « Introduction d’une allocation de deuil pour les travailleurs indépendants »Actuellement, le retard de paiements dans le cadre des relations commerciales entre entreprises est régi par la loi du 2 août 2002.
Le législateur a toutefois dû se rendre à l’évidence : cette loi ne permet plus d’assurer un comportement adéquat en matière de paiement dans le cadre des transactions commerciales, créant un risque important de difficultés relatives aux liquidités.
Ajouter à cela la crise du coronavirus, qui a sans conteste eu un impact sévère sur les délais de paiement des transactions entre entreprises, le temps était au changement. D’où une loi du 14 août 2021, qui introduit un nouveau régime protégeant davantage la santé financière des entreprises et en adéquation avec le contexte commercial actuel.
Les modifications apportées par cette loi entreront en vigueur le 1er février 2022 de sorte que, jusqu’à cette date, l’ancien régime reste applicable.
Personne n’ignore les importantes intempéries qui ont touché le pays le 14 juillet dernier. Ces inondations ont eu des conséquences catastrophiques, notamment sur de nombreux habitations et commerces.
Alors que les commerçants et les membres du secteur Horeca avaient enfin pu rouvrir leurs portes après leur fermeture imposée par les mesures dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, certains d’entre eux ont vu leur établissement être détruit, détruit par l’eau, ou encore par les autorités communales ou rendus inutilisables.
Bon nombre de ces commerçants touchés par les inondations sont liés par un contrat de bail commercial. La question se pose alors de savoir ce qu’il advient des obligations contractuelles dès lors que le bien est partiellement ou totalement détruit.
more « Inondations – Quelles conséquences sur votre contrat de bail commercial ? »Le 11 juin dernier, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant sur la prolongation des mesures provisoires prises en faveur des entreprises en difficultés.
Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire, des mesures provisoires avaient été mises en place pour protéger les entreprises contre les difficultés de paiement qui résultent de cette crise.
Les conditions générales d’une entreprise sont importantes à bien des égards, et permettent de la protéger dans ses relations contractuelles. Par exemple, elles prévoient souvent un taux d’intérêt favorable en cas de non-paiement, des exonérations de responsabilité, ou encore la localisation de toute procédure judiciaire éventuelle dans un tribunal proche.
more « Les conditions générales communiquées avec la facture sont-elles valables? »Au mois de février 2021, la Ligue des droits humains, rejointe par son homologue néerlandophone, la Liga voor Mensenrechten, puis par Monsieur Quentin DUJARDIN, ont introduit une action en référé contre l’Etat belge devant le Tribunal de première instance de Bruxelles.
Le but de cette action était de faire constater l’illégalité des mesures prises par la Ministre pour combattre la pandémie et, partant, de faire interdiction à l’Etat belge d’exécuter ou de faire appliquer les arrêtés ministériels ou, à titre subsidiaire, de contraindre l’Etat belge à remédier à leur illégalité.
L’immeuble dans lequel est établi un débit de boisson est souvent donné en location par une brasserie ou par un négoce de bières, lesquels, en plus de percevoir un loyer, imposent la vente exclusive (et souvent d’un volume minimal) de leurs produits. Généralement, le sort du bail est contractuellement lié à ces obligations, ce qui signifie que leur non-respect peut conduire à la résiliation du bail aux torts de l’exploitant.
more « Débits de boisson et (sous-)location : actualité législative »Dans le cadre du procès lié aux attentats de la place Saint-Lambert de 2012, la Cour constitutionnelle a été amenée à rappeler que l’Etat belge peut être tenu responsable des fautes commises par ses agents.
Pour la première fois en 1920, dans un arrêt dit « La Flandria », la Cour de cassation a reconnu que l’Etat belge pouvait être reconnu juridiquement responsable de ses actes comme n’importe lequel de ces citoyens sur la base de la responsabilité dite aquillienne.
more « La Cour constitutionnelle rappelle la responsabilité de l’Etat belge »