Skip to content
Société Royale Le Commerce Liégeois ASBL

Société Royale Le Commerce Liégeois ASBL

L'unité dans la diversité

  • Qui sommes-nous?
    • Qui sommes-nous?
    • Contacts
    • Presse
    • Réseaux sociaux
    • Le Comité de Pilotage
    • PV Divers
    • Contrats & conventions
  • Projets
    • Ouvertures Dominicales
    • Les Solutions Parkings
    • Parkings
    • PLPI
    • La Carte Inter-Commerçant
    • Liste des avantages de la carte inter-commerçant
    • Lutte contre les « cellules vides »
    • Bienvenue PMR
  • Outils
    • Le journal Commerce Liégeois et la Newsletter
    • Découvrez votre Journal
    • Application Mobile – Wallonie en poche
    • Liens utiles
    • Les soldes (Législations)
  • Partenaires
    • Culture Liège ASBL
    • Shopping Liège
    • UCM
    • Keyware
    • Velo Evolution
    • Webnc
    • Johann Bollinger – Puissance Digitale
    • WayWeb
  • Agenda 2023
  • Infos utiles
    • CAP Sécurité
    • COVID-19
    • Liège – ville touristique
    • Indemnités compensatoires vis-à-vis des travaux sur la voie publique.
    • Le guide des commerces CréaSHOP
    • Règlement de police relatif à la propreté sur la voie publique
    • Terrasse sur la voie publique, autorisation préalable obligatoire – HORECA
    • Vos premiers pas – bon à savoir
    • Le Bail commercial
    • CHÈQUES CRÉATION
    • Aide à l’embauche et temps partiel
    • Aide à l’embauche du secteur Horeca
    • Conseils pratiques pour un déménagement sans soucis
    • Brochure Handipreneuriat
    • Un pass dans l’impasse
    • Amélioration communication digitale – confinement
  • LE TRAM-INFOS
    • TOUT SAVOIR SUR LE TRAM
    • Le chantier du tram
    • Accessibilité du tram
    • Comment rester informés ?
    • Brochure UCM – Maintenir l’activité durant les travaux
    • Dossier indemnisations
    • Les travaux du tram et les commerçants
  • Communiqués de presse
  • Devenir volontaire
    • Avis de recherche
    • Nos différents Volontaires
  • Groupes de travail
    • Structure des groupes de travail
    • Réunions « Groupes de travail »
  • Braderie du centre-ville 2023
Société Royale Le Commerce Liégeois ASBL

Débits de boisson et (sous-)location : actualité législative

L’immeuble dans lequel est établi un débit de boisson est souvent donné en location par une brasserie ou par un négoce de bières, lesquels, en plus de percevoir un loyer, imposent la vente exclusive (et souvent d’un volume minimal) de leurs produits. Généralement, le sort du bail est contractuellement lié à ces obligations, ce qui signifie que leur non-respect peut conduire à la résiliation du bail aux torts de l’exploitant.

Cette pratique de ce que nous appellerons par facilité les « clauses d’achat » place l’exploitant en position délicate : au départ, il peut difficilement négocier les conditions et à l’arrivée, il supporte le risque de perdre ses investissements et son gagne-pain du jour au lendemain.

Pour remédier à ces problèmes, un code de bonne conduite a été adopté en 2015. Même s’il est intéressant, ce code de bonne conduite n’est toutefois pas suffisant et est parfois difficile à appliquer en pratique.

Dès lors, deux parlementaires ont récemment déposé une proposition de loi visant à ajouter au Code civil un article interdisant « toute clause qui donne au bailleur le droit de mettre fin au bail pour non-respect d’une quelconque obligation d’achat, sauf dans le cas où ce non-respect serait imputable au manquement grave et délibéré du preneur ».

La résiliation du bail pour méconnaissance d’une clause d’achat ne serait donc plus possible, sauf en cas de manquement grave et délibéré à cette obligation. Du reste, étant introduite dans le Code civil cette fois, la protection s’appliquerait à tous les contrats de bail, et non plus seulement aux cafetiers (notamment les jeux de hasard).

Le texte de la proposition n’interdit toutefois pas de prévoir contractuellement d’autres sanctions que la résiliation en cas de non-respect d’une obligation d’achat.

En réalité, le Règlement européen 1984/83, qui s’impose à la Belgique, prévoit clairement qu’il est possible d’intégrer des clauses d’achat dans le contrat. Interdire purement et simplement ces clauses semble donc difficile, vu le droit européen.

Le législateur belge choisit donc d’interdire les sanctions potentiellement disproportionnées de ces clauses, ce qui semble être une voie intéressante dans la marge de manœuvre dont il dispose.

Le risque de l’aggravation des autres sanctions (en particulier les amendes) est également envisagé par le législateur belge qui précise que ces amendes ne peuvent avoir qu’une portée indemnitaire pour le fournisseur, et non punitive pour le cafetier.

En définitive, cette initiative des parlementaires n’est certes pas la panacée pour protéger les cafetiers-locataires, mais est néanmoins un pas dans la bonne direction.

Gageons que cette proposition de loi sera votée rapidement, puis appliquée dans la pratique.

Information Commerce Liégeois, MP², Partenaires

Idealist by NewMediaThemes