A la suite du renforcement des mesures sanitaires annoncé lors du Comité de concertation, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à prolonger l’application des « trois piliers du droit passerelle » de crise du 1er décembre 2021 au 31 mars 2022.
Ces trois piliers du droit passerelle sont les suivants :
- Pilier n°1 : droit passerelle « fermeture obligatoire »
Il s’agit d’une une mesure temporaire dont peuvent bénéficier les indépendants contraints d’interrompre totalement leur activité indépendante en raison des mesures sanitaires prises par les autorités publiques. - Pilier n° 2 : droit passerelle « diminution de rentabilité économique »
Il s’agit d’une mesure temporaire mise en place pour les indépendants devant faire face à diminution de leur rentabilité économique en raison de mesures sanitaires et, par voie de conséquent, à une perte de revenus importante. - Pilier n°3 : droit passerelle « quarantaine et soin »
Il s’agit d’une mesure temporaire pour les indépendants qui se voient obligés d’interrompre leur activité en raison d’une quarantaine ou en raison de soins à apporter à leur enfant.
Il était en outre nécessaire de revoir les mesures de crises afin d’apporter un soutien adapté pour les indépendants directement impactés par les nouvelles mesures sanitaires.
Ainsi, concernant le pilier n°1, le montant de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les travailleurs indépendants actifs dans un secteur contraint à fermeture a été doublé, passant de 2.687,74 euros pour les indépendants isolés et à 3.358,62 euros pour les indépendants avec personne(s) à charge.
Concernant le pilier n°2, le pourcentage initial de 65% requis pour bénéficier de la mesure temporaire de crise en cas de diminution du chiffre d’affaires a été diminué à 40 %.
Par conséquent, outre la prolongation des mesures de soutien, les piliers n°1 et 2 ont été adaptés afin de limiter l’impact des mesures sanitaires sur l’activité économique des indépendants touchés.
