Ce 01/05/2019, le nouveau Code des sociétés et des Associations est entré en vigueur.
L’objectif de celui-ci est triple : une simplification notamment par une diminution drastique du nombre de formes de sociétés, plus de flexibilité et une adaptation à la législation européenne.
Contexte
La réforme du droit des entreprises s’est déroulée en 3 grandes étapes :
- 01/05/2018 : réforme du droit de l’insolvabilité
Application des procédures de faillite, détection des entreprises en difficultés et réorganisation judiciaire, à toute entreprise entendue comme toute personne physique qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle, toute personne morale et toute autre organisation sans personnalité juridique.
- 01/11/2018 : réforme du droit de l’entreprise
Suppression de la distinction entre les actes de commerce et actes civils.Les sociétés civiles ont automatiquement été converties en leur équivalent neutre par la BCE au 31/10/2018.
Inscription à la BCE obligatoire pour toute « entreprise ».
Le tribunal de commerce devient le tribunal de l’entreprise.
01/05/2019: entrée en vigueur du nouveau code des sociétés et des associations qui regroupe le code des sociétés du 07/05/1999, la loi du 27/06/1921 sur les ASBL et fondations et la loi du 31/03/1898 sur les unions professionnelles.
Les grandes lignes du nouveau CSA
- Diminution drastique du nombre de formes juridiques.
Il ne subsiste que 4 grandes formes de sociétés :
- la société à responsabilité limitée (SRL)
- la société anonyme (SA)
- la société coopérative (SC)
- la société simple (sans personnalité juridique).
Elle peut également être dotée de la personnalité juridique et prendre alors la forme d’une société en nom collectif (SNC) ou d’une société en commandite (S.comm).
Un certain nombre de formes juridiques disparaissent comme le groupement d’intérêt économique (GIE), la société agricole, la société à finalité sociale, la société en commandite par actions, la société coopérative à responsabilité illimitée,…
- Droit unifié pour les sociétés et les associations
Le critère de distinction entre une société et une association n’est plus le but de lucre, mais la distribution de bénéfices. Une ASBL peut désormais entreprendre des activités économiques à but lucratif et générer des bénéfices à condition de ne pas les distribuer aux fondateurs, membres et administrateurs. Elle ne pourra, cependant, exercer une activité lucrative qu’à condition que ce soit prévu dans son objet social.
