Nouvelles règles applicables depuis le 1er juin 2022
Depuis le 1er juin 2022, à l’initiative d’une directive européenne, un nouveau régime de garantie des consommateurs est entré en vigueur afin de renforcer la protection des consommateurs. Une telle réforme vient donc durcir les obligations légales incombant aux vendeurs.
La matière est visée aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil.
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