Une entreprise qui propose des promotions, notamment sous la forme d’annonces de réduction de prix, doit respecter l’interdiction des pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs.
Ces règles sont destinées à la fois à
protéger la concurrence ;
garantir l’exactitude de la réduction du prix et à
garantir la bonne information du consommateur.
Cela signifie qu’une annonce de réduction de prix doit être effective et non trompeuse c’est-à-dire qu’elle doit être appliquée sur un prix qui a été appliqué précédemment pendant un certain temps (hors période de soldes). Le consommateur doit bénéficier d’un réel avantage étant donné qu’il prendra ou est susceptible de prendre sa décision d’achat notamment sur cette base.
L’entreprise doit pouvoir prouver l’exactitude de la réduction de prix annoncée.
En pratique, il faudra déterminer au cas par cas si l’annonce de réduction de prix n’est pas déloyale au sens des articles VI.93 et suivants CDE.
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