Commerce Liégeois personnel demandée il y a 4 ans
Commerce Liégeois personnel répondue il y a 4 ans
Le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer une indemnité forfaitaire compensatoire aux petites et micro entreprises directement impactées par les mesures de restriction.
Montant des aides et secteurs concernés :
5 000 € par entreprise totalement fermée ou à l’arrêt* :
- La restauration (code NACE 56)
- L’hébergement (code NACE 55)
- Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
- Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20, 47.62, 47.73)
- Les services personnels (code NACE 96 – hors 96.021)
- Les autocars des transports services occasionnels (code NACE-BEL 49.390)
- Les activités foraines (Code NACE-BEL 93.211)
- Les attractions touristiques
2 500 € par entreprise qui doivent modifier leurs jours de fermeture sans être fermées toute la semaine :
- Services personnel – coiffeurs (code NACE 96.021)
* Rubrique “Activités TVA Code Nacebel version 2008”
Quelles sont les entreprises visées ?
- Les entreprises qui ne dépassent pas ces critères :
- Effectif d’emploi < 50 travailleurs
- Chiffre d’affaires ≤ 7 millions d’euros
- Total bilan ≤ 5 millions d’euros
- Quantité d’actions détenues par des entreprises qui dépassent les critères précités < 25%
- Les personnes physiques indépendantes à titre principal ou complémentaire
Une plateforme de la Région Wallonne d’introduction des demandes sera en ligne le 27 mars 2020.
Afin d’anticiper l’introduction de votre dossier, veuillez préparer :
- Une copie de votre dernière déclaration TVA prouvant que votre entreprise est en activité
- Votre n° BCE
- Votre code NACE ( disponible en ligne via la Banque Carrefour des Entreprises):
- Votre carte d’identité
Les paiements effectifs pourront avoir lieu dès la mi-avril.
Cette indemnité est valable pour le siège d’exploitation en Wallonie (pas le siège social).
En l’attente de la mise en ligne de la plateforme, vous pouvez envoyer votre mail via ce formulaire afin d’être prévenu(e) personnellement de l’ouverture du site.
Si votre activité n’est pas concernée par les mesures, des communications ciblées du SPW vous parviendrons par la suite.
Bon à savoir
L’aide de la région est cumulable avec le droit passerelle car il ne s’agit pas d’un revenu de remplacement au sens de la sécurité sociale
Découvrez l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement wallon sur le site 1890.be