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Cette obligation est issue de la loi du 17 mars 2022 modifiant les dispositions du Code de droit économique applicables aux contrats conclus entre une entreprise et un consommateur.

Toutes les entreprises sont concernées, en ce compris les personnes physiques ou personnes morales, poursuivant de manière durable un but économique. Les professions libérales sont donc visées par cette définition.

Nouvelles règles applicables depuis le 1er juin 2022

Depuis le 1er juin 2022, à l’initiative d’une directive européenne, un nouveau régime de garantie des consommateurs est entré en vigueur afin de renforcer la protection des consommateurs. Une telle réforme vient donc durcir les obligations légales incombant aux vendeurs.

La matière est visée aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil.

En raison du contexte politique actuel lié au conflit entre l’Ukraine et la Russie, l’Europe est confrontée aux conséquences d’une importance inadéquation entre la demande et l’offre d’énergie, générée l’instrumentalisation de ses ressources énergétiques par la Russie.

Le 14 septembre dernier, la Commission européenne a ainsi a émis une proposition d’intervention d’urgence sur le marché afin d’alléger la pression accrue que cette situation fait peser sur les ménages et les entreprises en Europe

En tant qu’employeur, votre intérêt pourrait se porter sur un candidat étranger pour un ou des postes dans votre entreprise.

Il convient toutefois d’être attentif aux règles en vigueur, lesquelles s’appliquent différemment pour un travailleur étranger membre d’un pays de l’Union européenne et un travailleur étranger membre d’un pays hors UE.

La crise sanitaire, les intempéries ou encore le conflit Ukraine-Russie ont eu un impact certain sur la santé financière des entreprises.

Avant l’entrée en vigueur du Livre XX du Code de droit économique (CDE), il était initialement nécessaire de réunir plusieurs conditions pour être déclaré en faillite, dont celle d’être « commerçant ».

Le 1er avril 2022, le Conseil des Ministres a décidé d’introduire une nouvelle mesure temporaire de crise pour venir en aide aux indépendants qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur activité commerciale, directement liées au conflit entre la Russie et l’Ukraine.

Avant l’adoption de la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique relatives les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises, les clauses abusives étaient uniquement réglementées dans le cadre des contrats entre un professionnel et un consommateur (B2C).

Conformément à l’article VI.2 du Code de droit économique, l’entreprise se doit de fournir au
consommateur, avant que ce dernier ne soit lié par un contrat autre qu’un contrat à distance ou hors établissement, ou par un contrat visé à l’article VI.66, une série d’informations de manière claire et compréhensible.

Bien qu’elles ne soient pas légalement obligatoires, les conditions générales revêtent une importance considérable dès lors qu’elles permettent d’encadrer la relation contractuelle entre un professionnel et un particulier (B2C) ou entre deux professionnels (B2B) et notamment d’anticiper les éventuels conflits entre les parties au contrat ou d’y répondre efficacement.