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Société Royale Le Commerce Liégeois ASBL

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Terrasses HORECA : élargissement de la dispense de permis d’urbanisme

Mesures wallonnes

Sources : Willy Borsus (Publié le 22/04/2021)

Dans le contexte de réouverture de l’horeca, l’agrandissement des terrasses est une des mesures qui permettrait aux établissements HORECA de reprendre une activité partielle plus importante.  Actuellement, le placement d’une terrasse ouverte saisonnière dont la superficie ne dépasse pas 50 m² est exonéré de permis d’urbanisme.

Aujourd’hui, le Gouvernement décide, en première lecture, d’élargir cette exonération de permis à 100 m² comme il l’avait déjà fait pour accompagner le premier déconfinement. Cette exonération s’appliquera jusqu’au 9 janvier 2022.

Les terrasses saisonnières visées sont les terrasses destinées à rester en place. Dans la pratique, elles sont souvent conçues avec plancher, pare-vent, parasols ou auvents etc., outre les tables et chaises.

Cette mesure ne remet pas en cause la nécessité d’obtenir une autorisation d’occupation du domaine public délivrée par les autorités compétentes (Villes, Communes…).

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