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Société Royale Le Commerce Liégeois ASBL

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Nouveauté 2023 : les flexi-jobs étendent leur champ d’application

Le flexi-job est une forme d’occupation permettant à une personne occupée à 4/5ème dans un emploi principal d’entamer un emploi supplémentaire peu onéreux dans le secteur du commerce ou de l’Horeca.

A partir du 1er janvier 2023, engager un flexi-job sera également possible dans d’autres secteurs.

Nouveaux secteurs concernés

Quatre commissions paritaires s’ajoutent aux autres secteurs permettant d’avoir recours au flexi-job:

  • La sous-commission paritaire pour l’exploitation des salles de cinéma (SCP 303.03),
  • La commission paritaire du spectacle (CP 304), à l’exclusion des fonctions artistiques, artistique-techniques et artistiques de soutien qui incluent des activités visées par la loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts,
  • La commission paritaire des établissements et des services de santé (CP 330) ou des établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé dont le code NACE est 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87301 et 87302, à l’exclusion des fonctions qui comprennent des tâches entrant dans le champ d’application matériel de la loi coordonnée relative à l’exercice des professions des soins de santé,
  • La commission paritaire nationale des sports (CP 223).

Un flexi salaire plus élevé dans le secteur des soins de santé

Le travailleur qui exerce un flexi-job a droit à un flexi salaire. Ce flexi salaire s’élève au minimum à 11,81 € de l’heure (au 1er décembre 2022).

Pour les activités relevant de la CP n° 330 et dans les établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé, le flexi salaire s’élève au minimum à 15,39 € (au 1er janvier 2023).

Contrôles de l’ONSS

Les travailleurs flexi-jobs qui exerce une fonction dans la commission paritaire du spectacle ou des soins de santé ne peuvent pas exercer toutes les fonctions.

L’ONSS est habilité à consulter les banques de données des travailleurs exerçant une fonction artistique, artistique-technique ou artistique de soutien (CP 304) ou une activité entrant dans le champ d’application matériel de la loi coordonnée relative à l’exercice des professions des soins de santé (CP 330).

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