La pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS) est un mécanisme qui permettra au travailleur de se constituer une pension libre complémentaire dans le deuxième pilier.
Cette mesure concerne les travailleurs qui ne bénéficient pas d’une pension complémentaire collective au niveau de leur secteur ou de leur entreprise (au cours de la deuxième année (n-2) qui précède l’année de constitution) ou dont la pension complémentaire n’atteint pas 3 % du salaire de référence ou le minimum de 1600 € (année de revenus 2019).
Conclusion d’une convention de pension
Afin de se constituer une PLCS, le travailleur pourra conclure une convention de pension auprès d’un organisme de pension de son choix. Il déterminera, pour chaque année de constitution (= l’année civile « n » considérée au cours de laquelle des contributions sont versées dans le cadre de la PLCS), le montant des contributions dans les limites définies ci-dessous. Ces contributions seront à sa charge et retenues sur sa rémunération nette par son employeur qui les versera à l’organisme de pension.
L’employeur pourra également conclure un accord-cadre avec un organisme de pension, auprès duquel ses travailleurs pourront conclure une convention de pension pour la gestion de leur PLCS.
Contribution annuelle maximale
La contribution annuelle du travailleur sera limitée, par année de constitution, à la différence entre :
3 % du salaire de référence (= la rémunération brute totale soumise aux cotisations de sécurité sociale, perçue par le travailleur au cours de l’année n-2 figurant sur le compte individuel), avec un minimum de 1600 € ;
- et le résultat de la différence des réserves de pensions complémentaires entre l’année qui précède l’année de constitution de la pension (n-1) et l’année qui précède cette dernière (n-2).
Retenue sur la rémunération
Le travailleur devra communiquer à son employeur, au minimum deux mois avant que ce dernier n’effectue la première retenue :
le montant à retenir sur sa rémunération et la périodicité de la retenue
- l’attestation de l’organisme de pension confirmant qu’une convention de pension a bien été conclue et mentionnant :
- l’identité, l’adresse et les coordonnées bancaires de l’organisme de pension
- les coordonnées de contact auprès de l’organisme de pension
- toute autre donnée pertinente pour la retenue à opérer.
L’employeur devra aussi être informé, au plus tard deux mois avant qu’elle ne soit effective, de toute modification ou cessation des retenues à opérer (maximum deux fois par année civile.)
En cas de cessation du contrat de travail, l’employeur mettra automatiquement fin aux retenues.
Les contributions retenues ne pourront pas venir en déduction de la rémunération du travailleur pour l‘application des dispositions en matière de saisie ou de cession de rémunération.
Entrée en vigueur
La loi du 6/12/2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires a été publiée au Moniteur Belge du 27/12/2018 et entre en vigueur 3 mois après sa publication, soit le 27/03/2019.