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Société Royale Le Commerce Liégeois ASBL

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Société Royale Le Commerce Liégeois ASBL

Les travaux du tram et les commerçants

Les dommages économiques, quelles possibilités d’indemnisation ?

Le chantier : planning et accompagnement

Les grandes étapes du chantier sont divisées en trois phases : une première phase d’études, une deuxième phase de travaux et une troisième phase d’essais.

Cette deuxième phase de travaux est planifiée à titre indicatif comme suit :

  • En mai 2019 : le début des travaux ;
  • En avril 2020 : la 1ère pose de voies (Léopold) ;
  • En mai 2021 : la réception de la 1ère motrice ;
  • En juin 2021 : la fin des travaux d’infrastructure ;
  • En avril 2022 : la livraison du dernier tram.

La troisième phase d’essais débouchera, quant à elle, sur une mise en service commerciale du tram en octobre 2022.

Source : http://mobilite.wallonie.be le 1er février 2019

Les différents mécanismes d’indemnisation

  • Les principes de la responsabilité civile (contentieux)
  • Le décret du 2 mai 2019  instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique (non-contentieux)
  • Les troubles anormaux de voisinage (contentieux – juge de paix)

La responsabilité civile

  • « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Art. 1382 du Code Civil
  • Réparation intégrale du dommage, à charge du fautif
Il s'agit cependant d'une action complexe

Décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique

Nature de l’indemnisation ?
  • Automatique (non-contentieuse) -> Correspond à un droit si les conditions sont réunies
  • A charge de la Région wallonne
  • Forfaitaire
L’indemnité est limitée mais la procédure ne demande pas d'introduction en justice et est encouragée pour toute personne qui rentre dans les conditions. 
Qui peut en bénéficier ?

Les « entreprises »

  • Indépendants
  • Personnes morales (pas les ASBL).

Effectif < 10 travailleurs

Quel est le montant de l’indemnisation ?
  • 100 EUR /jour d’entrave
  • Maximum 60 jours (donc 6.000 EUR)
  • Quelle que soit la taille de l’entreprise …
Mise à jour du décret qui entrera en vigueur en 2023 :  maximum 70 jours (donc 7.000 EUR) / an.
Source : dossier des indemnisations
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
  • L’activité requiert un contact avec la clientèle
  • Les travaux entravent l’activité du site d’exploitation
  • L’entrave dure au minimum 20 jours consécutifs
Contact avec la clientèle :

« Le contact doit être indispensable, et ne pas pouvoir être exercé à un autre endroit »

Entrave du site d’exploitation : « du fait des travaux »
  • Emplacements de parking spécifiques au site d’exploitation ne sont pas accessibles
  • Emplacements de parking à proximité immédiate et habituellement utilisés par la clientèle ne sont pas accessibles

Et/ou

  • L’accès pédestre au site d’exploitation est fortement détérioré
Entrave d’une durée minimum de 20 jours consécutifs

Attention : « La première photographie détermine le début de l’entrave »

Quelle est la procédure pour en bénéficier ?

Procédure simplifiée par la technologie

Site : https://www.indemnites-compensatoires.be

Nécessaire

  • Smartphone
  • App : Itsme
  • App : Wallinco
Quelle est la procédure pour en bénéficier ?

A retenir :

  1. Photographies (datées et géolocalisées) : via Wallinco
  2. Photo n°0 : affiche située sur la voirie, annonçant les travaux
  3. La première photo : début de l’entrave
  4. But des photos : démontrer l’entrave
  5. Chaque période de 5 jours : 3 photos, à des dates différentes
  6. Dernière photo : date ultime de l’entrave
Question du cumul troubles voisinages/indemnité compensatoire
  • Rien ne l’exclut
  • Le juge tiendra probablement compte du décret dans l’examen du caractère anormal du trouble et dans l’examen de la compensation
  • Se réserver des preuves en dehors de Wallinco

Troubles de voisinage

Troubles anormaux de voisinage
Code civil : art. 3.101 et s.
  • Rupture d’équilibre entre propriétés voisines (inutilité d’une faute)
  • « Celui qui rompt l’équilibre » est tenu de le rétablir
  • droit de propriété (occupant)
  • Le juge rétablit l’équilibre entre propriétés :
    • par l’octroi d’une « indemnité pécuniaire » pour compenser « le trouble excessif »
    • indemnité pour les coûts liés aux mesures compensatoires prises quant à l’immeuble troublé pour ramener le trouble à un niveau normal
    • l’interdiction du trouble rompant l’équilibre ou des mesures, concernant l’immeuble causant le trouble, pour ramener le trouble à un niveau normal
Le trouble anormal causé par une autorité publique
  • Nuance: Le trouble n’existe que s’il dépasse les charges que tout citoyen doit supporter dans l’intérêt collectif
  • Appréciation du juge :
    • Existence d’un trouble anormal (compte tenu de l’intérêt collectif)
    • Importance de la compensation
Les travaux du Tram : qui est l’auteur du trouble ?
  • O.T.W. (Opérateur de Transport de Wallonie, ancienne SWRT)
    • Maître de l’ouvrage
    • Titulaire d’une « Servitude légale d’utilité publique » (droit de jouissance)
  • Région wallonne (Finance les travaux, propriétaire de certaines voiries) ?
  • Ville de Liège (A l’origine du projet, propriétaire de certaines voiries) ?
Les travaux du Tram : causent-ils un trouble anormal de voisinage ?
  • Durée réelle des travaux : 04/2019 …. xx/2023
    • Initialement : fin des travaux d’infrastructure : juin 2021 (retard considérable)
    • Absence de séquençage, …
  • Ampleur : toute une agglomération est affectée
Conseils pour une éventuelle action
  • Rassembler des preuves du trouble et de son anormalité :
    • Photos des travaux (horodatées et géo-datées) et de leur durée
    • Éventuelles attestations (fournisseurs, clients…)
    • Tendances sur les réseaux sociaux, articles de presse, interpellations (nombreuses) au Conseil communal ou au Parlement wallon quant aux problèmes rencontrés
    • Preuve du retard : anciens planning communiqués publiquement/aux riverains
  • Nécessité d’une compensation
    • Preuves comptables
    • Éventuelles autres conséquences (nécessité d’un emprunt, licenciements …)
  • Se fédérer
Conférence économique du jeudi 29 septembre 2022

LES TRAVAUX DU TRAM ET LES COMMERÇANTS:

Les dommages économiques, quelles possibilités d’indemnisation?


Conférence économique
Par Maître Xavier CLOSE, Avocat au barreau de Liège,
Monsieur Nicolas NYSSEN, courtier du bureau Yves Péchard

Les travaux du Tram ont débuté…déjà les difficultés se font ressentir. Qu’en sera-t-il lorsque ceux-ci « battront leur plein » ? Que se passera-t-il si les commerces ne sont plus accessibles?
Immanquablement, les commerçants s’interrogent sur une éventuelle perte de chiffre d’affaires liée directement à ces travaux.
La Commission Barreau-Entreprises du barreau de Liège vous propose donc de venir vous informer sur les possibilités qui sont les vôtres d’obtenir une indemnisation ! Maître Xavier Close vous exposera les différents outils juridiques existants qui sont à votre disposition, dont le tout récent décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique, mais aussi l’indemnisation pour troubles anormaux de voisinage ou encore le principe de responsabilité civile du maître d’ouvrage et des entrepreneurs. Monsieur Nicolas NYSSEN vous exposera pour sa part les différentes assurances existantes vous permettant de vous protéger contre ce risque de perte d’exploitation.

Le jeudi 30 janvier 2020 – 18h30 à 20h30
ING LIEGE OPERA – rue G. Clémenceau 11 – 4000 Liège

Elle est reconnue dans le cadre des formations permanentes par certaines institutions (2 points de formation OBFG)

Accès gratuit mais inscription souhaitée via le LIEN

Renseignements : Ordre des Avocats de Liège
Palais de Justice – place Saint-Lambert 16 – 4000 Liège – 04/232 56 68 – Fax 04/223 19 99 cpahaut.ordre@barreaudeliege.be – www.barreaudeliege.be

Avec le soutien de:

Information Commerce Liégeois

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