Société Royale Le Commerce Liégeois ASBL

Le 01/03/2019, a été publié au Moniteur belge un arrêté royal fixant un cadre légal pour la mise en place, dans le secteur privé,de mesures d’action positive. Celles-ci constituent une exception à l’interdiction de discrimination visant à garantir une pleine égalité dans la pratique. La mise en place de telles mesures nécessite de respecter une procédure particulière.

L’action positive

Les mesures d’action positive sont des meures spécifiques destinées à prévenir ou compenser les désavantages liés aux critères protégés par la législation anti-discrimination (sexe, âge, orientation sexuelle, conviction religieuse ou philosophique, langue, …).

L’action positive peut prendre différentes formes. On citera à titre d’exemples :

• campagne de recrutement pour certains groupes-cibles spécifiques;

• mise en place de programme de soutien aux candidats lors de la procédure de candidature;

• organisation de stages réservés aux groupes pour lesquels des actions positives sont autorisés;

• stimuler des formations en vue des possibilités de promotion dans le but de briser le plafond de verre.

La procédure

Le plan d’action positive est établi par une convention collective de travail ou par un acte d’adhésion fixant les conditions relatives aux actions positives.

Le plan doit comporter les informations suivantes :

• l’existence d’une inégalité manifeste;
• la description de l’objectif et l’effet concret de l’action positive; cette dernière doit poursuivre la disparition de l’inégalité en assurant une égalité des chances; l’objectif doit être bien défini et viser à éliminer ou à réduire les problèmes qui sous-tendent l’inégalité;
• la durée prévue de l’action; a mesure d’action positive doit être temporaire et doit être retirée lorsque l’objectif poursuivi est réalisé et au plus tard après une période de 3 ans
• les mesures doivent être appropriées et nécessaires eu égard à l’objectif poursuivi
• la garantie que la mesure d’action positive ne restreint pas inutilement les droits des autres.

Si le plan d’action est établi par acte d’adhésion, l’entreprise doit compléter le modèle obligatoire annexé à l’arrêté royal. L’employeur doit ensuite porter à la connaissance des travailleurs le projet d’acte d’adhésion. Ceux-ci disposent d’un délai de 15 jours débutant le jour de la remise du projet pour consigner leurs observations dans un registre. Les travailleurs ont également la possibilité d’adresser directement leurs observations par écrit au fonctionnaire chargé de surveiller l’exécution de la législation sur les règlements de travail. Passé ce délai, l’employeur adresse le registre au fonctionnaire précité.

Si les travailleurs n’ont émis aucune observation, la procédure d’établissement est censée être clôturée le quinzième jour suivant celui de la remise du projet d’acte d’adhésion.

Si les travailleurs ont émis des observations, l’arrêté royal a prévu une procédure de conciliation.

Enfin, l’acte d’adhésion doit être déposé au greffe de la direction générale Relations collectives du Travail du SPF Emploi. Si le plan est approuvé par le ministre compétent, l’entreprise peut mettre en œuvre les mesures. Les entreprises peuvent mettre en place des actions positives sous d’autres formes que celles de la convention collective de travail ou de l’action d’adhésion. Dans ce cas, elles peuvent communiquer leur plan au Ministre de l’Emploi à titre informatif.