Une nouvelle loi a été récemment publiée au Moniteur belge et est entrée en vigueur le 16 avril dernier. Elle prévoit la possibilité d’occuper des jeunes étudiants dans certains secteurs du commerce.
Repos du dimanche pour les jeunes travailleurs et dérogations générales
En principe, les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler le dimanche.
Ce principe connait certaines exceptions. Il en est ainsi en cas :
▪ de certains événements de force majeure moyennant avertissement écrit au Contrôle des lois sociales dans les 3 jours de leur survenance ou ;
▪ lorsqu’un arrêté royal le permet expressément.
Un arrêté royal du 23/05/1972 permet le travail dominical des jeunes :
▪ dans le cadre d’une collaboration comme acteur ou figurant ;
▪ dans le cadre d’une participation à des manifestations sportives ;
▪ dans certaines entreprises des stations balnéaires, climatiques et centres touristiques (magasins de détail, salons de coiffure, entreprises de spectacles et jeux publics, entreprises de locations de livres, chaises et moyens de locomotion) moyennant information écrite du Contrôle des lois sociales au moins 5 jours à l’avance.
Dérogations spécifiques
Un arrêté royal peut aussi autoriser le travail du dimanche dans certaines branches d’activité (ex : industrie hôtelière, boulangeries pâtisseries).
Récemment a été publié au Moniteur belge 4 nouveaux arrêtés royaux. Ils autorisent le travail des jeunes âgés de 16 à moins de 18 ans sous contrat d’occupation d’étudiants dans les secteurs d’activités suivants :
▪ CP 201 : commerce de détail indépendant
▪ CP 202 : employés du commerce de détail alimentaire
▪ CP 311 : grandes entreprises de vente au détail
▪ CP 312 : grands magasins.
Mesures d’encadrement
En aucun cas, le jeune travailleur ne peut travailler plus d’un dimanche sur deux, sauf autorisation préalable du Contrôle des lois sociales. En outre, lorsqu’il est occupé un dimanche, le jeune bénéficie d’un repos hebdomadaire fixé à 36 heures consécutives.
