Que faut-il déclarer lors de la modification ou de la cessation d’une activité à la TVA?

Vous devez déclarer auprès du bureau compétent toute modification des informations reprises dans le formulaire 604A (telles que : dénomination, adresse, nature de l’activité…). Cette déclaration doit se faire au moyen du formulaire 604B, qui doit être déposé dans un délai d’un mois à dater du moment où la modification est intervenue.

Notice explicative du formulaire 604C

Il en va de même lorsque l’entreprise cesse toute activité économique lui conférant la qualité d’assujettie. Vous devez alors en faire la déclaration au moyen du formulaire 604C à déposer auprès du bureau compétent dans un délai d’un mois à dater de la cessation d’activité.


Sources : finances.belgium.be