Maladie et vacances annuelles : les règles
Tout le monde ne passe malheureusement pas ses vacances sans tomber malade. La concomitance entre une période de maladie et une période de vacances est soumise à des règles bien claires.
Concomitance avec les vacances
Maladie pendant les vacances
Le travailleur qui tombe malade pendant ses vacances annuelles ne peut prétendre à la rémunération garantie au motif de sa maladie : le contrat de travail reste suspendu pour cause de vacances. Si la maladie persiste au-delà de la période de vacances, le travailleur peut prétendre au solde éventuel de la rémunération garantie dans le cadre de l’interruption pour maladie. Les jours de vacances « perdus » ne sont pas récupérables.
Exemple:
Un travailleur (employé) prend ses vacances du 1er au 12 août inclus. Tombé malade le 8 août, il est en incapacité de travail jusqu’au 14 septembre inclus. La période qui s’étend du 1er au 12 août inclus est couverte par le pécule de vacances. L’intéressé a droit à la rémunération garantie du 16 août au 7 septembre inclus, date à laquelle prend fin la période de 30 jours de rémunération garantie. L’employeur ne lui est plus redevable de la rémunération garantie pour la période du 8 au 14 septembre inclus.
Maladie déclarée avant les vacances
Le travailleur qui tombe malade avant ses vacances a droit à la rémunération garantie. Il peut en outre postposer ses jours de vacances.
Maladie déclarée avant les vacances collectives
L’employeur dont l’ouvrier tombe malade avant le début des vacances collectives ne lui est redevable d’aucune rémunération garantie pour les jours de vacances collectives. Le travailleur perçoit en effet des indemnités de la mutuelle pour ces jours-là – qu’il est par ailleurs autorisé à postposer.
La situation est différente dans le cas d’un employé: l’employeur doit, dans cette hypothèse, payer la rémunération garantie pour les jours de maladie qui tombent pendant les vacances.
Maladie déclarée pendant les vacances collectives
La période d’incapacité de travail entamée pendant les vacances collectives est assimilée à une période de vacances. Le travailleur dont l’incapacité de travail se prolonge au-delà de la période de vacances collectives peut prétendre au solde éventuel de la rémunération garantie pour la période d’incapacité de travail restant à courir.
Le contrôle à l’étranger d’un travailleur malade
L’employeur qui reçoit un certificat médical de la part de son travailleur séjournant à l’étranger, a toujours le droit de faire effectuer un contrôle médical. Ce contrôle doit être effectué au lieu de séjour renseigné par le travailleur ou à son domicile.
Si le travailleur ne communique pas son adresse de séjour, et que, de bonne foi, l’employeur demande un contrôle au domicile, cela revient à rendre le contrôle irréalisable. Dans ce cas, l’employeur a le droit de refuser le paiement du salaire garanti. Toutefois, cette absence d’information ne justifie pas un licenciement pour motif grave.
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