Un petit rappel de la législation
Le Code de droit économique (livre Vi art.25 et suivants) prévoit deux périodes durant lesquelles les commerces peuvent vendre des produits à prix fortement réduits sous la dénomination «soldes».
Seule condition: Ces biens doivent avoir été proposés à la vente pendant au moins 30 jours avant le début de la période des soldes et doivent toujours être en possession du commerce au début de cette période.
- Quelles sont les dates des 2 périodes de soldes?
- du 3 janvier au 31 janvier inclus (si le 3 janvier tombe le dimanche, la période des soldes commencera le 2 janvier);
- du 1er juillet au 31 juillet inclus (si le 1er juillet tombe le dimanche, la période des soldes commencera le 30 juin).
- Qu’est-ce qu’une période d’attente ?
La période d’attente est la période d’un mois qui précède le début des soldes soit :
- du 3 décembre au 2 janvier inclus (si le 3 janvier tombe le dimanche, la période d’attente sera du 2 décembre au 1er janvier);
- du 1er juin au 30 juin inclus (si le 1er juillet tombe un dimanche, la période d’attente sera du 31 mai au 29 juin).
Les périodes d’attente ne s’appliquent qu’aux secteurs de l’habillement, de la maroquinerie et des chaussures. Durant ces périodes d’attente, la loi interdit d’effectuer des réductions de prix ou de distribuer des bons donnant droit à une réduction de prix durant cette période. Les offres conjointes sont quant à elles autorisées.
Exception:
Les braderies pendant la période d’attente, des réductions de prix peuvent être appliquées lors des braderies qui:
- sont organisées par des groupements locaux de commerces ou avec leur participation;
- ont une durée maximale de 4 jours;
- ont lieu 1 fois par période d’attente.
- La législation
Code de droit économique (livre Vi)
Pour de plus amples informations sur les soldes, vous pouvez
- consulter le FAQ sur les soldes et la période d’attente du SPF Economie
- nous contacter jl@vasseur.be